Natinf 31890
Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou de moteur de propulsion sans indication des coordonnees du fabricant
Que signifie le Natinf 31890 ?
Le Natinf 31890 vise une contravention de 3e classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’un navire de plaisance, d’une pièce d’équipement ou d’un moteur de propulsion sans mention des coordonnées du fabricant, en méconnaissance des obligations de traçabilité prévues par le Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31890 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut d’indication des coordonnées du fabricant lors de la mise sur le marché d’un navire de plaisance, d’une pièce d’équipement maritime ou d’un moteur de propulsion. Cette infraction, prévue aux articles R. 5113-42 3°, R. 5113-18 7° et R. 5113-8 du Code des transports, vise à garantir la traçabilité des produits pour des raisons de sécurité et de responsabilité. L’article R. 5113-42 du même code réprime ce manquement, essentiel pour permettre aux autorités et aux utilisateurs d’identifier l’origine des équipements en cas de besoin.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31890
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.