Natinf 31884
Contravention de 5ème classeMise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion sans instructions et informations de securite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour mise en vente ou location d'un navire de plaisance, d'un équipement ou d'un moteur sans fournir les instructions et informations de sécurité obligatoires. Infraction prévue par le Code des transports, passible d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31884
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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