Natinf 31338
Contravention de 5ème classeExecution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non equipe de dispositif de mesure de l'etat d'impregnation alcoolique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour l'exploitation d'un service régulier interurbain de transport en commun sans dispositif de mesure d'alcoolémie obligatoire. Prévue par le Code des transports, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31338
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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