Natinf 31550

Délit

Diffusion de message de nature a signaler la presence de controleurs ou d'agents de securite d'un exploitant de transport public de voyageurs

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

3 750 € d'amende

Peine encourue

2 mois d'emprisonnement

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Description et éléments constitutifs

La diffusion de messages signalant la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité dans les transports publics est un délit puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31550	-	-	-	3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Prison: 2 mois d'emprisonnement | Amende: 3 750 € d'amende

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04/10/2025 à 20:41

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La diffusion de messages signalant la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité dans les transports publics est un délit puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Version du 28/07/2025

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