Natinfs pour : Code minier

Recherche non autorisee d'une substance de mine dans le perimetre d'un titre minier ou d'une exploitation d'etat portant sur cette substance

Leve de mesures geophysiques, prospection geochimique ou etude de mineraux lourds sans declaration prealable

Non communication a l'autorite administrative des resultats d'un leve ou d'une campagne de prospection

Refus de ceder les renseignements geologiques et geophysiques au nouveau titulaire d'un permis de recherche miniere

Execution de fouilles ou sondage a plus de 10 metres de profondeur sans declaration

Disposition de produits issus de recherche miniere sans autorisation ou sans permis

Exploitation d'une mine sans titre d'exploitation

Disposition non autorisee d'une substance concessible connexe ou voisine d'un gite de mines exploite

Obstacle aux fonctions d'un agent charge de la police des mines

Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de mine sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface

Ouverture de puits, galerie ou sondage pres d'une habitation sans consentement du proprietaire

Refus d'obtemperer a une requisition de l'autorite en cas d'accident dans une mine

Refus de fournir des secours en cas d'accident dans une mine par exploitant voisin

Non mise a disposition du c.e.a. de substances utiles a l'energie atomique

Exploitation de mine en societe ou par indivisaires sans direction unique

Exploitation d'une carriere sans autorisation

Entrave a l'exercice des fonctions de delegues mineurs

Entrave a la libre designation des delegues mineurs

Non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere

Non respect par delegue mineur de ses obligations de controle

Depassement de la duree de presence d'un travailleur dans une exploitation souterraine de mine

Non information par delegue mineur des mesures a prendre en matiere de securite

Recidive de non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere

Exploitation de gisement minier non conforme aux prescriptions administratives de rendement