Natinf 2983
Refus de ceder les renseignements geologiques et geophysiques au nouveau titulaire d'un permis de recherche miniere
Que signifie le Natinf 2983 ?
Le Natinf 2983 vise le délit de refus de communiquer les renseignements géologiques et géophysiques au nouveau titulaire d’un permis de recherche minière, prévu par les articles L.512-5 11° et L.413-3 du Code minier. Cette infraction sanctionne l’obligation légale de transmission des données essentielles à la continuité des activités minières, sans laquelle le nouveau titulaire ne peut exercer ses droits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2983 correspond au délit de refus de céder les renseignements géologiques et géophysiques au nouveau titulaire d’un permis de recherche minière, une infraction encadrée par les articles L.512-5 11° et L.413-3 du Code minier. Ces dispositions imposent au précédent titulaire ou à tout détenteur de ces données de les transmettre sans délai, afin de garantir la pérennité des opérations minières et le respect des droits du nouveau bénéficiaire du permis. L’article L.512-5 du Code minier précise les obligations incombant aux exploitants, tandis que l’article L.512-7 prévoit les sanctions applicables en cas de manquement. Ce délit vise à prévenir les entraves à l’exploitation minière et à assurer la transparence des informations stratégiques pour le secteur.
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