Natinf 3012
Obstacle aux fonctions d'un agent charge de la police des mines
Que signifie le Natinf 3012 ?
Le Natinf 3012 correspond au délit d'obstacle aux fonctions d'un agent chargé de la police des mines, prévu par les articles L.512-5 9°, L.175-1 et L.412-1 du Code minier ainsi que par les articles 24 et 25 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006. Il vise tout comportement entravant l'exercice des missions de contrôle, d'inspection ou de surveillance confiées à ces agents dans le cadre de la réglementation minière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3012 réprime le délit d'obstacle aux fonctions d'un agent chargé de la police des mines, une infraction définie par le Code minier et le décret n°2006-649 du 2 juin 2006. Ce délit se caractérise par tout acte ou omission visant à entraver, gêner ou empêcher un agent habilité d'exercer ses missions de contrôle, d'inspection ou de surveillance dans le domaine minier, telles que prévues par les articles L.512-5 9°, L.175-1 et L.412-1 du Code minier. Les agents concernés, désignés par l'autorité administrative, sont notamment chargés de veiller au respect des règles de sécurité, d'hygiène et de protection de l'environnement dans les exploitations minières. L'infraction est constituée dès lors que l'obstacle est volontaire et porte atteinte à l'exercice normal de leurs fonctions, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante spécifique.
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