Natinf 3888
Entrave a l'exercice des fonctions de delegues mineurs
Que signifie le Natinf 3888 ?
Le Natinf 3888 désigne l'entrave à l'exercice des fonctions de délégués mineurs est un délit réprimé par l'article L.512-11 du Code minier. Ce délit peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 3888 désigne l'entrave à l'exercice des fonctions de délégués mineurs est un délit réprimé par l'article L.512-11 du Code minier. Ce délit peut entraîner des sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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