Natinf 3888
Entrave a l'exercice des fonctions de delegues mineurs
Que signifie le Natinf 3888 ?
Le Natinf 3888 correspond au délit d'entrave à l'exercice des fonctions des délégués mineurs, prévu et réprimé par l'article L.512-11 du Code minier. Il vise tout acte empêchant ou gênant l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de surveillance dans les exploitations minières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3888 réprime le délit d'entrave à l'exercice des fonctions des délégués mineurs, défini à l'article L.512-11 du Code minier. Cette infraction concerne les comportements qui entravent, de quelque manière que ce soit, les missions des délégués mineurs, chargés notamment de veiller à la sécurité et aux conditions de travail dans les exploitations minières. L'article L.512-11 du Code minier encadre strictement ces missions et sanctionne toute obstruction à leur exercice, garantissant ainsi le respect des règles de sécurité et de protection des travailleurs du secteur minier.
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