Natinf 3002
Disposition de produits issus de recherche miniere sans autorisation ou sans permis
Que signifie le Natinf 3002 ?
Le Natinf 3002 correspond au délit de disposition de produits issus de recherches minières sans autorisation ou sans permis valide, prévu par les articles L.512-5 3°, L.121-3, L.122-1 et 8 du Code minier. Il vise toute personne physique ou morale procédant à l’exploitation ou à la cession de ces produits en l’absence des titres miniers requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3002 réprime le délit de disposition de produits provenant de recherches minières effectuées sans autorisation administrative ou sans permis en cours de validité. Cette infraction, encadrée par les articles L.512-5 3°, L.121-3, L.122-1 et 8 du Code minier, sanctionne l’exploitation, la vente ou toute autre forme de mise à disposition de substances minérales extraites en violation des dispositions légales. Les articles L.512-5 alinéa 1 et L.512-7 du même code précisent les conditions de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles. L’infraction suppose la démonstration d’une activité de recherche minière préalable et l’absence de titre minier valide au moment des faits.
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