Natinf 3013
Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de mine sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface
Que signifie le Natinf 3013 ?
Le Natinf 3013 correspond au délit d’exécution de travaux de recherche ou d’exploitation de mine sur un terrain clos sans le consentement du propriétaire de la surface. Prévu par les articles L.512-5 4° et L.153-1 du Code minier, il vise spécifiquement l’atteinte aux droits du propriétaire en l’absence d’autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3013 réprime le délit d’exécution de travaux miniers, qu’il s’agisse de recherche ou d’exploitation, sur un terrain clos sans l’accord du propriétaire de la surface. Cette infraction, encadrée par les articles L.512-5 4° et L.153-1 du Code minier, sanctionne l’atteinte aux droits patrimoniaux du propriétaire, notamment lorsque les travaux sont réalisés en violation de son consentement exprès. Les dispositions des articles L.512-5 alinéa 1 et L.512-7 du même code précisent les conditions de répression, sans préjudice des éventuelles sanctions complémentaires liées à l’exploitation illicite des ressources minières.
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