Natinf 6669
Depassement de la duree de presence d'un travailleur dans une exploitation souterraine de mine
Que signifie le Natinf 6669 ?
Le Natinf 6669 vise la contravention de 4e classe consistant en un dépassement de la durée maximale de présence autorisée d'un travailleur dans une exploitation souterraine de mine. Prévu par les articles L.191-1 et L.191-2 du Code minier, ce manquement est réprimé par l'article 256 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6669 correspond à l'infraction de dépassement de la durée de présence d'un travailleur dans une exploitation souterraine de mine, qualifiée de contravention de 4e classe. Les articles L.191-1 et L.191-2 du Code minier encadrent strictement les conditions de travail dans ces environnements, notamment en limitant le temps d'exposition aux risques spécifiques liés aux mines souterraines. L'article 256 du Code minier sanctionne ce dépassement, qui expose les travailleurs à des dangers accrus, tels que les effondrements, les expositions prolongées à des gaz nocifs ou la fatigue excessive. Cette infraction vise à garantir la sécurité et la santé des salariés évoluant dans ces milieux particulièrement contraignants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 6669
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.