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Natinf 11256
Contravention de 5ème classeRecidive de non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive de non-respect de la réglementation sur l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans dans les chantiers souterrains de mines ou carrières est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue et réprimée par les articles ART.257 AL.2, AL.4 et ART.211-1 à ART.211-5 du Code minier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 11256
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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