Natinf 11256
Recidive de non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere
Que signifie le Natinf 11256 ?
Le Natinf 11256 vise la récidive de non-respect de la réglementation relative à l’emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour des travaux dans des chantiers souterrains de mine ou carrière, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles 211-1 à 211-5 et réprimée par l’article 257 du Code minier, sanctionne spécifiquement le manquement aggravé aux règles de protection des mineurs dans ces milieux à risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11256 correspond à la récidive du non-respect des dispositions encadrant l’emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans dans les chantiers souterrains de mines ou carrières, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles 211-1 à 211-5 du Code minier, cette réglementation interdit ou limite strictement l’affectation des mineurs à certains travaux souterrains en raison des dangers inhérents à ces environnements. L’article 257 du même code réprime cette infraction, en aggravant la sanction en cas de récidive, sans prévoir d’emprisonnement mais en exposant l’employeur à une amende majorée. Ce dispositif vise à renforcer la protection des jeunes travailleurs dans des secteurs particulièrement exposés aux risques professionnels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11256
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.