Natinf 3918
Entrave a la libre designation des delegues mineurs
Que signifie le Natinf 3918 ?
Le Natinf 3918 correspond au délit d'entrave à la libre désignation des délégués mineurs, prévu et réprimé par l'article L.512-11 du Code minier. Il vise toute action empêchant ou perturbant le processus de désignation des représentants des travailleurs dans les exploitations minières, garantissant ainsi l'exercice de leurs droits collectifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3918 réprime le délit d'entrave à la libre désignation des délégués mineurs, défini à l'article L.512-11 du Code minier. Cette infraction sanctionne les actes visant à entraver, fausser ou empêcher la désignation des représentants des travailleurs dans les exploitations minières, qu'il s'agisse d'obstacles matériels, de pressions ou de manœuvres dilatoires. L'objectif est de protéger l'indépendance et la légitimité du processus électoral au sein des entreprises minières, essentiel pour la représentation et la défense des intérêts des mineurs. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des protections accordées aux institutions représentatives du personnel, bien que les peines spécifiques ne soient pas détaillées dans les dispositions citées.
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