Natinf 3016
Refus d'obtemperer a une requisition de l'autorite en cas d'accident dans une mine
Que signifie le Natinf 3016 ?
Le Natinf 3016 vise le délit de refus d'obtempérer à une réquisition de l'autorité en cas d'accident survenu dans une mine, prévu par les articles L.512-1 §I 8° et L.175-3 du Code minier. Il réprime le fait, pour toute personne, de ne pas se conformer aux ordres émis par les autorités compétentes lors d'un incident minier, compromettant ainsi les opérations de secours ou de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3016 correspond au délit de refus d'obtempérer à une réquisition de l'autorité en cas d'accident dans une mine, une infraction encadrée par les articles L.512-1 §I 8° et L.175-3 du Code minier. Ce texte sanctionne le comportement de toute personne qui, lors d'un accident minier, refuse de se soumettre aux instructions des autorités habilitées, telles que les inspecteurs du travail ou les services de secours, dont les interventions sont essentielles pour assurer la sécurité des travailleurs et la maîtrise de la situation. Les réquisitions peuvent concerner des mesures urgentes, comme l'évacuation, l'arrêt des installations ou la mise en œuvre de protocoles de sécurité. L'article L.512-7 du même code précise les modalités de répression de cette infraction, qui vise à garantir l'efficacité des interventions en cas de danger dans les exploitations minières.
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