Natinfs pour : Code de l'environnement

Distribution d'articles de sport ou de loisir sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus

Distribution d'articles de bricolage ou de jardin sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus

Impression de prospectus publicitaires ou catalogues de promotion a l'attention des consommateurs sur un papier non recycle ou non issu de forets gerees durablement

Implantation dans une zone naturelle, forestiere ou dans un espace naturel d'une cloture non conforme empechant la libre circulation des animaux sauvages

Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration

Violation d'un arrete prescrivant la mise en place d'un systeme de recueil d'informations sur les captures et mises a mort accidentelles de specimens d'especes animales protegees

Importation d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque

Transfert d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque

Detention non autorisee d'une espece animale exotique envahissante

Detention non autorisee d'une espece vegetale exotique envahissante

Atteinte sans declaration prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique

Atteinte malgre opposition a la declaration prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique

Atteinte sans autorisation prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique lors de travaux, ouvrage ou amenagement

Inexecution des mesures de compensation d'une atteinte a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique

Non respect des prescriptions prefectorales garantissant l'effectivite des mesures de compensation d'une atteinte a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique

Transfert de dechets en bande organisee par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement

Transfert de dechets en bande organisee vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement

Transfert en bande organisee de dechets valorises ou elimines illegalement

Transfert en bande organisee de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement

Transfert de dechets par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition

Transfert de dechets par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit

Exploitation d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement

Exploitation par personne morale d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement

Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement