Natinf 35021
Importation d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque

Que signifie le Natinf 35021 ?

Le Natinf 35021 désigne Délit d'importation d'articles pyrotechniques non conformes aux normes de sécurité. Encadré par les articles L.557-60 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que par des directives européennes. Risque de sanctions pénales.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.557-60 1° ART.L.557-1 1° ART.L.557-4 AL.1 ART.L.557-2 ART.R.557-6-4 ART.R.557-6-7 ART.R.557-6-8 ART.R.557-6-9 ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.8 §1 ANX.I DIRECTIVE.UE DU 12/06/2013. ART.3 ARR.MINIST DU 01/07/2015.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.557-60 AL.1 ART.L.173-7 C.ENVIR.
Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 35021 désigne Délit d'importation d'articles pyrotechniques non conformes aux normes de sécurité. Encadré par les articles L.557-60 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que par des directives européennes. Risque de sanctions pénales.

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Version du 01/05/2026
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