Natinf 34949
Impression de prospectus publicitaires ou catalogues de promotion a l'attention des consommateurs sur un papier non recycle ou non issu de forets gerees durablement
Que signifie le Natinf 34949 ?
Le Natinf 34949 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'impression de prospectus publicitaires ou catalogues promotionnels destinés aux consommateurs sur un support papier non recyclé ou non issu de forêts gérées durablement, prévue par l'article L.541-15-17 alinéa 1 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34949 vise une infraction environnementale spécifique, sanctionnant la production de documents publicitaires ou promotionnels à destination des consommateurs sur un papier ne respectant pas les critères écologiques définis par la réglementation. Selon l'article L.541-15-17 alinéa 1 du Code de l'environnement, cette contravention de 5ᵉ classe interdit l'utilisation de supports non recyclés ou non issus de forêts gérées durablement pour l'impression de prospectus ou catalogues. L'article L.541-15-17 alinéa 2 et l'article L.173-7 du même code encadrent les modalités de répression de ce manquement, qui s'inscrit dans une démarche de protection des ressources naturelles et de promotion de l'économie circulaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34949
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.