Natinf 35022
Transfert d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque
Que signifie le Natinf 35022 ?
Le Natinf 35022 correspond au délit de transfert d'articles pyrotechniques ou d'équipements à risque ne respectant pas les exigences essentielles de sécurité définies par le Code de l'environnement. Il vise toute personne procédant à la mise sur le marché ou à la circulation de ces produits sans conformité aux normes en vigueur, notamment celles issues de la directive UE 2013/29 et des arrêtés ministériels applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35022 réprime le transfert d'articles pyrotechniques ou d'équipements présentant un risque, lorsqu'ils ne satisfont pas aux exigences essentielles de sécurité prévues par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.557-1, L.557-2, L.557-4 et L.557-60 du Code de l'environnement, ainsi que par les dispositions réglementaires associées (articles R.557-6-3 à R.557-6-9). Elle concerne notamment les produits soumis à la directive européenne 2013/29/UE et à l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015, qui fixent les normes techniques et les procédures de conformité. L'infraction suppose la mise à disposition, la commercialisation ou la circulation d'articles non conformes, exposant ainsi les utilisateurs ou l'environnement à des dangers potentiels. Les sanctions sont prévues par les articles L.557-60 et L.173-7 du Code de l'environnement.
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