Natinf 34956
Implantation dans une zone naturelle, forestiere ou dans un espace naturel d'une cloture non conforme empechant la libre circulation des animaux sauvages
Que signifie le Natinf 34956 ?
Le Natinf 34956 vise un délit prévu par les articles L.415-3 6° et L.372-1 du code de l’environnement, consistant à implanter dans une zone naturelle, forestière ou un espace naturel une clôture non conforme qui empêche la libre circulation des animaux sauvages. L’infraction concerne toute installation de nature à fragmenter les habitats ou à isoler les populations faunistiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34956 correspond au délit d’implantation d’une clôture non conforme dans une zone naturelle, forestière ou un espace naturel, réprimé par les articles L.415-3 et L.372-1 du code de l’environnement. Cette infraction sanctionne spécifiquement les installations qui entravent la libre circulation des animaux sauvages, en créant des obstacles physiques incompatibles avec la préservation des écosystèmes. Les dispositions visent à prévenir la fragmentation des habitats naturels, susceptible de perturber les déplacements, la reproduction ou l’accès aux ressources des espèces faunistiques. L’article L.415-3 du code de l’environnement encadre les atteintes aux continuités écologiques, tandis que l’article L.372-1 précise les obligations relatives aux clôtures dans les espaces naturels. Les sanctions applicables sont définies aux articles L.415-3, L.173-5 et L.173-7 du même code.
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