Natinf 35080
Non respect des prescriptions prefectorales garantissant l'effectivite des mesures de compensation d'une atteinte a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique
Que signifie le Natinf 35080 ?
Le Natinf 35080 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le non-respect des prescriptions préfectorales destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation en cas d'atteinte à une allée ou un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique. Cette infraction, prévue par les articles R.350-31 §II 2°, L.350-3 et suivants du code de l'environnement, réprime l'inobservation des obligations fixées pour préserver ces éléments paysagers protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35080 sanctionne le manquement aux prescriptions préfectorales établies pour assurer la mise en œuvre effective des mesures de compensation lorsqu'une atteinte est portée à une allée ou un alignement d'arbres longeant une voie publique. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.350-31 §II 2°, L.350-3 alinéas 3 et 6, ainsi que R.350-26 et R.350-27 du code de l'environnement, vise spécifiquement les obligations imposées pour préserver ces formations végétales, dont la protection relève d'un intérêt paysager et écologique. Les prescriptions préfectorales, définies en application de l'article L.350-3, peuvent concerner des mesures de replantation, d'entretien ou de substitution, dont le non-respect expose à des sanctions pénales sans qu'une atteinte effective aux arbres soit nécessairement constatée. Les articles R.350-31 §I et L.173-5 du même code précisent le cadre répressif applicable à cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35080
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.