Natinf 34947
Contravention de 5ème classeDistribution d'articles de sport ou de loisir sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La distribution d'articles de sport ou de loisir sans assurer la reprise des produits usagés et des déchets est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code de l'environnement, notamment les articles R.541-166 et suivants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34947
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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