Natinf 34947
Distribution d'articles de sport ou de loisir sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus
Que signifie le Natinf 34947 ?
Le Natinf 34947 vise une contravention de 5e classe réprimant la distribution d’articles de sport ou de loisir sans mise en place d’un dispositif conforme de reprise des produits usagés et des déchets issus de ces articles. L’infraction concerne les distributeurs tenus à cette obligation par le Code de l’environnement, notamment les articles R.541-166 et L.541-10-8.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34947 correspond à une contravention de 5e classe prévue par le Code de l’environnement, sanctionnant le manquement à l’obligation de reprise des produits usagés et des déchets générés par les articles de sport ou de loisir. Cette infraction, définie aux articles R.541-166 1°, L.541-10-8 et suivants, impose aux distributeurs de mettre en place un système de collecte et de traitement conforme aux exigences légales. Les articles R.541-161 à R.541-162 précisent les modalités de cette obligation, tandis que l’article L.541-10-1 13° du même code en fixe le cadre général. La répression est prévue par les articles R.541-166 alinéa 1 et L.173-7, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34947
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.