Natinf 35024
Detention non autorisee d'une espece vegetale exotique envahissante
Que signifie le Natinf 35024 ?
Le Natinf 35024 vise le délit de détention non autorisée d’une espèce végétale exotique envahissante, prévue par les articles L.415-3 3°, L.411-6 et R.411-40 du code de l’environnement. Il réprime la possession, sans titre valable, de plantes listées comme menaçant les écosystèmes locaux ou la biodiversité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35024 correspond à l’infraction de détention non autorisée d’une espèce végétale exotique envahissante, qualifiée de délit par le code de l’environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.415-3 3°, L.411-6 et R.411-40, sanctionne la possession de plantes identifiées comme présentant un risque pour les milieux naturels ou les espèces indigènes, en l’absence d’autorisation administrative. Les textes applicables, dont les articles L.173-5 et L.173-7, visent à prévenir les perturbations écologiques liées à l’introduction ou à la prolifération de ces espèces. La réglementation impose ainsi des restrictions strictes sur leur détention, leur transport ou leur commercialisation, sous peine de poursuites pénales.
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