Natinf 34973
Violation d'un arrete prescrivant la mise en place d'un systeme de recueil d'informations sur les captures et mises a mort accidentelles de specimens d'especes animales protegees
Que signifie le Natinf 34973 ?
Le Natinf 34973 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à ne pas respecter un arrêté imposant la mise en place d’un système de recueil d’informations sur les captures ou mises à mort accidentelles d’espèces animales protégées. Cette infraction, prévue par les articles R.415-1 4° et R.411-3-1 du code de l’environnement, s’applique aux responsables tenus de se conformer à ces obligations de suivi, notamment dans le cadre de la directive CE du 21 mai 1992.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34973 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la violation d’un arrêté administratif qui prescrit la mise en œuvre d’un dispositif de collecte de données sur les captures ou destructions accidentelles d’espèces animales protégées. Cette obligation, encadrée par les articles R.415-1 4° et R.411-3-1 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. L’infraction vise spécifiquement l’absence de transmission ou de tenue des registres exigés, privant les autorités des informations nécessaires à la protection des espèces concernées. Elle est sanctionnée conformément aux dispositions de l’article R.415-1 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, sans préjudice des mesures administratives ou civiles pouvant être engagées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34973
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.