Natinf 35128
Exploitation par personne morale d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Que signifie le Natinf 35128 ?
Le Natinf 35128 correspond à un délit réprimant l'exploitation, par une personne morale, d'une installation classée non enregistrée ayant causé une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou dégradé substantiellement l'environnement. Prévu par les articles L.173-8 et suivants du code de l'environnement, il vise spécifiquement les manquements aux obligations d'enregistrement préalable des installations soumises à cette formalité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35128 désigne l'infraction pénale constituée par l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sans enregistrement préalable, lorsque cette exploitation a entraîné une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, est spécifiquement imputable aux personnes morales, conformément aux articles L.173-1, L.173-3 et L.173-8 du code de l'environnement. Elle suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs : l'absence d'enregistrement de l'installation alors que celle-ci y est soumise (articles L.512-7 et suivants du même code), l'exploitation effective de cette installation, et un préjudice avéré, qu'il soit sanitaire, sécuritaire ou environnemental. Les sanctions encourues, prévues par les articles L.173-8 du code de l'environnement et 131-38 à 131-39 du code pénal, peuvent inclure des amendes importantes ainsi que des peines complémentaires applicables aux personnes morales, telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter