Menaces

118 Natinfs 19 filtres Atteintes aux personnes

Infraction principale

La qualification la plus courante pour cette catégorie.

Natinf 7900 Délit

Menace de mort reiteree

Que sanctionne ce Natinf ?

Le Natinf 7900 vise le délit de menace de mort réitérée, prévu par l’article 222-17 alinéa 2 du Code pénal. Il désigne le fait de proférer à plusieurs reprises des menaces de mort envers une personne, caractérisant une répétition du comportement incriminé.

Fiche Natinf

Détails, éléments constitutifs et ressources.

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16 Natinfs trouvés pour "De destruction ou dégradation" · Page 1 sur 2

  • NATINF 12300

    Menace de destruction, sans danger pour les personnes, materialisee par ecrit, image ou autre objet

    Nature
    Contravention
  • NATINF 10192

    Menace reiteree de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes

    Nature
    Délit
  • NATINF 10193

    Menace reiteree de destruction dangereuse pour les personnes

    Nature
    Délit
  • NATINF 10195

    Menace de destruction dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet

    Nature
    Délit
  • NATINF 7898

    Menace de degradation ou deterioration avec ordre de remplir une condition

    Nature
    Délit
  • NATINF 12296

    Menace de destruction materialisee par ecrit, image ou autre objet

    Nature
    Contravention
  • NATINF 12297

    Menace de degradation legere materialisee par ecrit, image ou autre objet

    Nature
    Contravention
  • NATINF 7899

    Menace de destruction avec ordre de remplir une condition

    Nature
    Délit
  • NATINF 7897

    Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition

    Nature
    Délit
  • NATINF 12295

    Menace reiteree de degradation legere

    Nature
    Contravention
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