Dégradation

86 Natinfs 6 filtres Atteintes aux biens

Infraction principale

La qualification la plus courante pour cette catégorie.

Natinf 7905 Contravention

Degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger

Que sanctionne ce Natinf ?

Le Natinf 7905 vise la dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui, causant un dommage léger, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue par l'article R.635-1 alinéa 1 du Code pénal, suppose un acte intentionnel sans nécessiter de préjudice grave.

Fiche Natinf

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86 Natinfs trouvés · Page 1 sur 9

  • NATINF 7905

    Degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger

    Nature
    Contravention
  • NATINF 9833

    Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui

    Nature
    Délit
  • NATINF 11582

    Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

    Nature
    Délit
  • NATINF 11580

    Degradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

    Nature
    Délit
  • NATINF 11560

    Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion

    Nature
    Délit
  • NATINF 23693

    Degradation ou deterioration d'un vehicule de transport d'enfants

    Nature
    Délit
  • NATINF 28141

    Degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances

    Nature
    Délit
  • NATINF 11566

    Degradation ou deterioration du bien d'un charge de mission de service public

    Nature
    Délit
  • NATINF 23692

    Degradation ou deterioration d'un etablissement scolaire, educatif ou de loisirs

    Nature
    Délit
  • NATINF 32292

    Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

    Nature
    Délit
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