Natinf 25265
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes
Que signifie le Natinf 25265 ?
Le Natinf 25265 vise le crime de dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, lorsque cet acte est susceptible de causer un dommage aux personnes. Prévu par les articles 322-6 du Code pénal et L.163-3 du Code forestier, il réprime un comportement mettant en danger la sécurité des individus et les espaces naturels ou boisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25265 correspond au crime de dégradation ou détérioration par incendie de zones naturelles ou plantées appartenant à autrui, dès lors que cet acte présente un risque pour les personnes. Cette infraction, définie à l’article 322-6 du Code pénal et complétée par l’article L.163-3 du Code forestier, sanctionne la destruction volontaire par le feu de bois, forêts, landes, maquis ou plantations, avec une aggravation liée au danger potentiel pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui. Les éléments constitutifs incluent l’intention de provoquer l’incendie, la propriété d’autrui des biens visés et la potentialité d’un dommage aux personnes, sans qu’il soit nécessaire que ce dernier se réalise. Les peines encourues, prévues par les articles 322-6 alinéa 2, 322-15 et 322-18 du Code pénal, reflètent la gravité de l’atteinte aux biens et à la sécurité publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.