Natinf 11580
Degradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 11580 ?
Le Natinf 11580 vise un délit de dégradation ou détérioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie, résultant d'une violation manifestement délibérée d'une obligation légale de sécurité ou de prudence. Prévu par l'article 322-5 alinéas 1 et 2 du Code pénal, il suppose une négligence caractérisée ayant entraîné des dommages matériels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11580 correspond à l'infraction de dégradation ou détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui, causée par une explosion ou un incendie. Cette infraction, prévue à l'article 322-5 du Code pénal, se caractérise par une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Contrairement aux dégradations volontaires, ce délit repose sur une négligence grave, où l'auteur, bien que n'ayant pas l'intention de détruire, a sciemment méconnu les règles élémentaires de précaution. L'article 322-15 du même code précise les modalités de répression, sans pour autant définir de peine spécifique dans ce contexte. L'élément matériel (dommages par incendie ou explosion) et l'élément moral (violation délibérée d'une obligation) doivent être établis pour engager la responsabilité pénale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.