Natinf 25260
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par manquement a une obligation de securite ou de prudence

Informations clés

Description

Le Natinf 25260 correspond à une infraction pénale grave réprimant la dégradation ou détérioration involontaire par incendie de zones sensibles telles que bois, forêts, landes, maquis ou plantations, lorsque ce sinistre provoque la mort d'une ou plusieurs personnes en raison d'un manquement à une obligation légale de sécurité ou de prudence. L'article 322-5 du Code pénal, notamment ses alinéas 1, 3 et 6, encadre cette qualification délictuelle en exigeant que le comportement à l'origine de l'incendie résulte d'une négligence, d'une imprudence ou d'un défaut de précaution dans des contextes où les règles de prévention des risques d'incendie s'appliquent. Les dispositions du Code forestier, notamment l'article L. 163-4 alinéa 3, peuvent également trouver à s'appliquer lorsque l'infraction concerne des espaces boisés soumis à une réglementation spécifique. Ce délit souligne la responsabilité pénale attachée à la gestion des risques d'incendie dans des milieux particulièrement exposés, où les conséquences humaines peuvent être dramatiques.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.