Natinf 11578
Degradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 11578 ?
Le Natinf 11578 vise un délit prévu à l’article 322-5 alinéa 1 du Code pénal, réprimant la dégradation ou détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par explosion ou incendie, résultant d’un manquement à une obligation légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11578 correspond au délit de dégradation ou détérioration involontaire du bien d’autrui par explosion ou incendie, défini à l’article 322-5 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose la réunion de trois éléments : la survenance d’une dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, causée par une explosion ou un incendie, et imputable à un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. L’aspect involontaire distingue cette infraction des dégradations intentionnelles, l’auteur engageant sa responsabilité pénale en raison de sa négligence ou de son imprudence. L’article 322-15 du même code précise les modalités d’application de cette disposition, sans prévoir de peine spécifique dans ce cadre, celle-ci étant déterminée par les textes généraux relatifs aux délits non intentionnels.
Éléments constitutifs :
- Provoquer la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui ;
- Par l'effet d'une explosion ou d'un incendie ;
- De manière involontaire, par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.