Natinf 25258
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacité superieure a 8 jours par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Que signifie le Natinf 25258 ?
Le Natinf 25258 vise un délit de dégradation involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation, entraînant pour autrui une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction suppose une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, prévue par les articles 322-5 et suivants du Code pénal ainsi que par l’article L.163-4 du Code forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25258 correspond à la dégradation involontaire par incendie de zones naturelles telles que bois, forêts, landes, maquis ou plantations, lorsque ce sinistre cause à autrui une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, repose sur une violation manifestement délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence, ce qui en aggrave la responsabilité pénale. Elle est encadrée par l’article 322-5 du Code pénal, qui distingue les cas selon l’intention ou la négligence, et par l’article L.163-4 du Code forestier, spécifique à la protection des espaces boisés. Les dispositions pénales applicables prévoient des sanctions adaptées à la gravité des conséquences, notamment en cas de dommages corporels significatifs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.