Natinf 25262
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 25262 ?
Le Natinf 25262 vise un délit de dégradation ou détérioration involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation ayant entraîné la mort d'autrui, commis par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence. Prévu aux articles 322-5 et suivants du Code pénal, il implique une négligence caractérisée dans la gestion du risque incendie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25262 correspond à un délit réprimant la dégradation ou détérioration involontaire causée par un incendie de zones naturelles telles que bois, forêts, landes, maquis ou plantations, lorsque cet incendie provoque la mort d'une personne. L'infraction suppose une violation manifestement délibérée d'une obligation légale de sécurité ou de prudence, ce qui en aggrave la qualification au regard de l'article 322-5 du Code pénal. Ce texte sanctionne ainsi une négligence grave dans la prévention des risques, notamment en matière de gestion des espaces sensibles au feu. Les articles 322-5, 322-15 du Code pénal et L.163-4 du Code forestier encadrent cette infraction, soulignant son caractère à la fois environnemental et pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.