Natinf 10000
Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin
Que signifie le Natinf 10000 ?
Le Natinf 10000 vise le délit de dégradation ou détérioration légère d’un bien appartenant à autrui par inscription, signe ou dessin, prévu à l’article 322-1 alinéa II du Code pénal. Il réprime l’altération superficielle du support sans destruction ni détérioration substantielle, commise volontairement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10000 correspond au délit de dégradation ou détérioration légère d’un bien par inscription, signe ou dessin, défini à l’article 322-1 alinéa II du Code pénal. Cette infraction suppose un acte volontaire d’altération superficielle d’un bien appartenant à autrui, sans entraîner de destruction ou de détérioration majeure du support. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de l’inscription, du signe ou du dessin, ainsi que l’intention de porter atteinte à l’intégrité du bien. L’article 322-15 du Code pénal précise les modalités d’application, notamment en cas de circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.