Natinf 11582
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Que signifie le Natinf 11582 ?
Le Natinf 11582 vise le délit de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les personnes, tel qu'une substance explosive, un incendie ou tout autre procédé susceptible de créer un risque pour autrui. Prévu à l'article 322-6 alinéa 1 du Code pénal, il réprime un comportement mettant en péril la sécurité publique au-delà du simple dommage matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11582 correspond au délit de dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, défini à l'article 322-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose la destruction, l'altération ou la détérioration d'un bien ne appartenant pas à son auteur, réalisée par l'utilisation d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen présentant un danger pour les personnes. Contrairement aux dégradations simples, ce délit se caractérise par la dangerosité du procédé employé, qui expose autrui à un risque avéré. Les articles 322-15 et 322-18 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'acte est commis en bande organisée ou dans un lieu public. L'article 131-30 alinéa 1 encadre quant à lui les peines complémentaires applicables.
Éléments constitutifs :
- Provoquer la dégradation ou détérioration d'un bien ;
- Appartenant à autrui ;
- Par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.