Natinf 23693
Degradation ou deterioration d'un véhicule de transport d'enfants
Que signifie le Natinf 23693 ?
Le Natinf 23693 vise le délit de dégradation ou détérioration d'un véhicule affecté au transport d'enfants, prévu par les articles 322-3 alinéa 13 et 322-1 I du Code pénal. Il réprime tout acte portant atteinte à l'intégrité d'un tel véhicule, essentiel à la sécurité des mineurs transportés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23693 correspond au délit de dégradation ou détérioration d'un véhicule spécifiquement destiné au transport d'enfants, une infraction définie aux articles 322-3 alinéa 13 et 322-1 I du Code pénal. Cette qualification pénale cible les actes volontaires ou malveillants altérant la structure, les équipements ou le fonctionnement d'un véhicule utilisé pour le déplacement de mineurs, compromettant ainsi leur sécurité. Les dispositions visent à protéger ces moyens de transport contre toute atteinte susceptible d'en réduire la fiabilité ou l'efficacité, en raison de leur rôle critique dans la prévention des risques pour les enfants. Les articles 322-15 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.