Natinf 7189

Crime

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime

Informations clés

Articles de référence

Nature
Crime
Retrait de points
-
Amende encourue
150 000 € d'amende
Peine encourue
15 ans de réclusion criminelle
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Description et éléments constitutifs

Violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, punie de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Crime Natinf 7189
- - - 150000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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13 articles
Version du 28/07/2025
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