Natinf 6364

Contravention de 4ème classe

Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

La violation de l'interdiction de se pencher hors d'un véhicule de transport public est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.3116-9 et ART.R.2242-19 4° du code des transports.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 6364	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires 10

Discussions 0

Historique 3

Robot

09/11/2025 à 19:15

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Robot

28/07/2025 à 12:45

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.3116-9, ART.R.2241-26 4° C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.3116-9, ART.R.2242-19 4° C.TRANSPORTS.

Robot

28/07/2025 à 12:45

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.R.3116-33, ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.3116-33, ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus