Natinf 6364
Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un véhicule de transport public collectif routier de voyageurs
Que signifie le Natinf 6364 ?
Le Natinf 6364 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait, pour un passager, de se pencher hors d’un véhicule de transport public collectif routier de voyageurs. Cette infraction vise un comportement susceptible de compromettre la sécurité des usagers et est prévue par les articles R. 3116-9 et R. 2242-19 4° du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6364 sanctionne la violation de l’interdiction de se pencher hors d’un véhicule affecté au transport public collectif routier de voyageurs, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par les articles R. 3116-9 et R. 2242-19 4° du code des transports. Cette infraction, réprimée par les articles R. 3116-33 et R. 2242-19 alinéa 7 du même code, vise à prévenir les risques d’accident liés à un comportement imprudent en cours de circulation. Elle s’applique aux passagers des véhicules concernés, sans distinction, et ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice effectif, la simple transgression de l’interdiction constituant l’élément matériel de l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6364
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.