Natinf 6366
Maintien dans un véhicule de transport public collectif routier au terminus de la ligne
Que signifie le Natinf 6366 ?
Le Natinf 6366 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à se maintenir dans un véhicule de transport public collectif routier après l’arrivée au terminus de la ligne. Prévu par les articles R.3116-9 et R.2242-19 5° du code des transports, ce comportement perturbe l’exploitation normale du service et est réprimé par les articles R.3116-33 et R.2242-19 alinéa 7 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6366 correspond à l’infraction de maintien dans un véhicule de transport public collectif routier une fois parvenu au terminus de la ligne, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-19 5° du code des transports, sanctionne le refus de quitter le véhicule malgré l’obligation légale de le faire à l’issue du trajet. Elle vise à garantir la fluidité et la régularité du service public de transport, en évitant les retards ou les perturbations liés à l’occupation prolongée des véhicules. Les articles R.3116-33 et R.2242-19 alinéa 7 du code des transports prévoient les modalités de répression de ce manquement, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6366
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.