Natinf 6359

Contravention de 4ème classe

Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs

Informations clés

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Nature

Contravention de 4ème classe

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Description et éléments constitutifs

L'occupation indue d'une place réservée dans un véhicule de transport public collectif routier de voyageurs est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.3116-9 et R.2242-14 al.1 du code des transports et réprimée par les articles R.3116-33 et R.2242-14 al.2 du même code.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 6359	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Ancienne valeur

ART.R.3116-33, ART.R.2241-21 AL.2 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.3116-33, ART.R.2242-14 AL.2 C.TRANSPORTS.

Version du 28/07/2025

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