Natinf 6359
Occupation indue d'une place reservee dans un véhicule de transport public collectif routier de voyageurs
Que signifie le Natinf 6359 ?
Le Natinf 6359 vise l'occupation indue d'une place réservée dans un véhicule de transport public collectif routier de voyageurs, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.3116-9 et R.2242-14 alinéa 1 du code des transports, réprime le fait d'utiliser une place spécifiquement réservée sans y être autorisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6359 correspond à l'occupation illicite d'une place réservée dans un véhicule de transport public routier de voyageurs, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-14 alinéa 1 du code des transports, concerne toute personne qui s'installe sur un siège ou un espace explicitement réservé (par exemple aux personnes à mobilité réduite, femmes enceintes ou accompagnées d'enfants en bas âge) sans remplir les conditions requises. Les dispositions répressives, prévues aux articles R.3116-33 et R.2242-14 alinéa 2 du même code, visent à garantir le respect des règles d'accessibilité et de priorité dans les transports collectifs. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement le montant de l'amende, cette contravention est passible des peines applicables à la 4e classe, conformément au régime général des contraventions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6359
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.