Natinf 6363
Montee ou descente irreguliere - véhicule de transport public collectif routier de voyageurs
Que signifie le Natinf 6363 ?
Le Natinf 6363 correspond à la montée ou descente irrégulière d’un véhicule de transport public collectif routier de voyageurs, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction vise le non-respect des règles d’accès ou de sortie des usagers, prévues par les articles R.3116-9 et R.2242-19 3° du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6363 réprime la montée ou la descente irrégulière dans un véhicule affecté au transport public collectif routier de voyageurs, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-19 3° du Code des transports, concerne les comportements contraires aux dispositions régissant l’accès ou la sortie des passagers, notamment en dehors des arrêts autorisés ou sans respecter les consignes de sécurité. Les articles R.3116-33 et R.2242-19 alinéa 7 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6363
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.