Natinf 6362
Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte d'un véhicule de transport public collectif routier de voyageurs
Que signifie le Natinf 6362 ?
Le Natinf 6362 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à faire obstacle à la fermeture ou à provoquer l’ouverture irrégulière d’une porte d’un véhicule de transport public collectif routier de voyageurs, tel qu’un autobus ou un autocar. L’infraction, prévue aux articles R. 3116-9 et R. 2242-19 1° du code des transports, concerne tout usager ou tiers dont l’action entrave le fonctionnement normal des portes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6362 correspond à l’infraction d’obstacle à la fermeture ou d’ouverture irrégulière d’une porte d’un véhicule affecté au transport public collectif routier de voyageurs, comme un autobus ou un autocar. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 3116-9 et R. 2242-19 1° du code des transports, réprime tout comportement empêchant la fermeture normale des portes ou provoquant leur ouverture en dehors des procédures prévues, par exemple en actionnant manuellement un mécanisme ou en bloquant physiquement le système. L’infraction s’applique à tout individu, passager ou non, dont l’action compromet la sécurité des usagers ou le bon déroulement du service. Les dispositions pénales, fixées à l’article R. 3116-33 et à l’alinéa 7 de l’article R. 2242-19 du même code, sanctionnent ce manquement sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6362
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.