Natinf 6360
Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs d'un véhicule de transport public collectif routier
Que signifie le Natinf 6360 ?
Le Natinf 6360 vise l'occupation, par un voyageur, d'un emplacement non destiné aux voyageurs à bord d'un véhicule de transport public collectif routier, constituant une contravention de 4ème classe. Cette infraction, prévue aux articles R.3116-9 et R.2241-23 1° du Code des transports, réprime un comportement susceptible de perturber la sécurité ou l'organisation du transport.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6360 correspond à l'infraction d'occupation d'un emplacement non autorisé dans un véhicule de transport public collectif routier, telle que définie par les articles R.3116-9 et R.2241-23 1° du Code des transports. Cette contravention de 4ème classe sanctionne le fait, pour un usager, de s'installer dans une zone du véhicule non prévue pour les voyageurs, comme les espaces réservés aux bagages, aux personnes à mobilité réduite ou aux agents de conduite. Ces dispositions visent à garantir la sécurité des passagers et le bon fonctionnement du service, en évitant les obstructions ou les risques liés à une mauvaise répartition des occupants. L'article R.3116-33 et l'alinéa 5 de l'article R.2241-23 du même code précisent les modalités de répression de cette infraction, sans prévoir de peine d'emprisonnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.