Natinf 6344
Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un véhicule de transport public collectif routier
Que signifie le Natinf 6344 ?
Le Natinf 6344 vise l'usage injustifié d'un dispositif d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs dans un véhicule de transport public collectif routier. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est prévue par les articles R.3116-9 et R.2242-6 1° du code des transports et réprimée par les articles R.3116-33 et R.2242-6 alinéa 5 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6344 correspond à l'usage abusif ou sans motif valable d'un dispositif d'alarme ou d'arrêt destiné aux voyageurs à bord d'un véhicule de transport public collectif routier, comme un bus ou un autocar. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-6 1° du code des transports, sanctionne un comportement susceptible de perturber la sécurité ou le bon fonctionnement du service. L'infraction est réprimée par les articles R.3116-33 et R.2242-6 alinéa 5 du même code, qui prévoient les modalités de sa constatation et de sa sanction. Elle ne concerne que les dispositifs mis à disposition des usagers, excluant ainsi les systèmes réservés au personnel ou au conducteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6344
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.