Natinf 6277

Natinf 6379

Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics routiers de personnes

Natinf 33293

Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier

Natinf 33294

Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public collectif routier

Natinf 6354

Entrave a la circulation des personnes dans un espace accessible au public affecte au transport public collectif routier

Natinf 6355

Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport public collectif routier

Natinf 6262

Penetration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'acces non libre

Natinf 6275

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de mention obligatoire

Natinf 6274

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de validation

Natinf 6272

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : allongement de parcours

Natinf 6271

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : tarif reduit non justifie

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