Natinf 6277
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : ticket de detail achete hors du véhicule
Que signifie le Natinf 6277 ?
Le Natinf 6277 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant à voyager avec un titre de transport public collectif routier non valable, notamment lorsque le ticket de détail a été acheté hors du véhicule. Prévu par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du code des transports, ce comportement est réprimé sans nécessiter d’intention frauduleuse particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6277 correspond à l’infraction de voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable, spécifiquement lorsque le ticket de détail est acheté en dehors du véhicule. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du code des transports, sanctionne l’usage d’un titre non conforme aux règles d’utilisation, sans exiger de preuve d’une fraude intentionnelle. Les articles R.3116-33 et R.2242-1 alinéa 2 du même code prévoient les modalités de répression, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points. L’infraction est constituée dès lors que le titre présenté ne permet pas de justifier du paiement du trajet dans les conditions requises, notamment en cas d’achat hors du véhicule pour un titre devant être validé à bord.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6277
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.