Natinf 6262
Penetration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'acces non libre
Que signifie le Natinf 6262 ?
Le Natinf 6262 vise la contravention de 3e classe consistant à pénétrer sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier dont l'accès n'est pas libre, tel que prévu par les articles R. 3116-9 et R. 2242-1 du code des transports. L'infraction concerne les usagers circulant dans des zones réservées aux titulaires d'un titre valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6262 correspond à l'infraction de pénétration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier dont l'accès est réglementé, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 3116-9, R. 3116-1 et R. 2242-1 alinéa 1 du code des transports, sanctionne le fait pour un usager d'accéder ou de circuler dans des zones réservées aux voyageurs munis d'un titre valide, comme les quais ou les véhicules de transport en commun. Les articles R. 3116-33 et R. 2242-1 alinéa 2 du même code prévoient les modalités de répression de ce manquement, qui vise à garantir le bon fonctionnement et la pérennité des services de transport public. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6262
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.