Natinf 6275
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de mention obligatoire
Que signifie le Natinf 6275 ?
Le Natinf 6275 vise la contravention de 3ème classe consistant à voyager avec un titre de transport public collectif routier non valable en raison de l'absence d'une mention obligatoire, telle que prévue par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du Code des transports. L'infraction réprime l'usage d'un titre incomplet ou irrégulier lors d'un trajet.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6275 correspond à l'infraction de voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable en raison de l'absence d'une mention obligatoire, sanctionnée comme une contravention de 3ème classe. Selon les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du Code des transports, ce comportement désigne l'utilisation d'un titre de transport incomplet ou ne comportant pas les mentions requises pour être considéré comme valide. L'article R.3116-33 du même code précise les modalités de répression de cette infraction, qui vise à garantir le respect des obligations liées à la validité des titres de transport dans les services publics routiers. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être appliquée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6275
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.