Natinf 6275

Contravention de 3ème classe

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de mention obligatoire

Informations clés

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Nature
Contravention de 3ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Voyager avec un titre de transport public routier non valable en raison de l'absence de mention obligatoire constitue une contravention de 3ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe Natinf 6275
45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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