Natinf 6272
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : allongement de parcours
Que signifie le Natinf 6272 ?
Le Natinf 6272 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'usage d'un titre de transport public routier non valable lorsque l'usager effectue un allongement de parcours. Cette infraction, prévue par les articles R. 3116-9 et R. 2242-1 alinéa 1 du code des transports, concerne spécifiquement les conditions d'utilisation des titres dans les services de transport collectif routier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6272 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le voyage avec un titre de transport non valable dans un service public routier collectif, dès lors que l'usager emprunte un parcours plus long que celui autorisé par son titre. Cette infraction, encadrée par les articles R. 3116-9 et R. 2242-1 alinéa 1 du code des transports, vise à garantir le respect des conditions tarifaires et des règles d'utilisation des titres de transport. Elle est réprimée par les articles R. 3116-33 et R. 2242-1 alinéa 2 du même code, qui prévoient une amende contraventionnelle. L'élément clé réside dans l'allongement du trajet effectué sans titre valable, distinguant cette infraction d'un simple défaut de titre.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6272
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.