Natinf 6274
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de validation
Que signifie le Natinf 6274 ?
Le Natinf 6274 vise la contravention de 3ème classe consistant à voyager avec un titre de transport public collectif routier non valable en raison d’une absence de validation. L’infraction, prévue par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du code des transports, concerne tout usager utilisant un titre non validé lors d’un trajet en transport en commun routier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6274 correspond à l’infraction de voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable en raison d’une absence de validation, sanctionnée comme une contravention de 3ème classe. Selon les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du code des transports, cette infraction se caractérise par l’utilisation d’un titre de transport non validé lors d’un déplacement en bus, autocar ou tout autre service de transport routier collectif. L’article R.3116-33 et l’alinéa 2 de l’article R.2242-1 du même code répriment ce comportement, qui porte atteinte aux règles de régularité et de traçabilité des titres de transport.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6274
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.