Natinf 6271
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : tarif reduit non justifie
Que signifie le Natinf 6271 ?
Le Natinf 6271 vise la contravention de 3e classe consistant à voyager dans un transport public routier collectif avec un titre de transport non valable, notamment en utilisant un tarif réduit sans justification requise. Cette infraction, prévue par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du code des transports, réprime l’usage frauduleux d’un titre non conforme aux conditions tarifaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6271 correspond à l’infraction de voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable, spécifiquement lorsque l’usager bénéficie d’un tarif réduit sans pouvoir justifier de son éligibilité. Prévue par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du code des transports, cette contravention de 3e classe sanctionne le non-respect des conditions d’accès aux tarifs préférentiels, comme ceux réservés aux étudiants, personnes âgées ou autres catégories bénéficiaires. L’article R.3116-33 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction. L’élément matériel repose sur la présentation d’un titre invalide au moment du contrôle, tandis que l’élément intentionnel peut être retenu en cas de connaissance du défaut de justification.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6271
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.