Natinf 6273
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : titre hors periode de validite
Que signifie le Natinf 6273 ?
Le Natinf 6273 vise la contravention de 3e classe consistant à voyager dans un transport public collectif routier avec un titre de transport non valable en raison de son utilisation en dehors de sa période de validité. L’infraction, prévue par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du Code des transports, réprime l’usage d’un titre périmé ou non applicable au trajet effectué.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6273 correspond à l’infraction de voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable, spécifiquement lorsque ce titre est utilisé en dehors de sa période de validité. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du Code des transports, sanctionne le fait de se déplacer sans titre valide pour le trajet ou la durée concernés. L’article R.3116-33 et l’alinéa 2 de l’article R.2242-1 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir d’emprisonnement pour cette infraction. Elle s’applique à tout usager utilisant un titre expiré, non activé ou dont la validité temporelle ne couvre pas le voyage effectué.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6273
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.